La convention de compte courant d’associé est un outil juridique qui encadre les prêts octroyés par un associé à sa société, permettant à cette dernière d’améliorer sa trésorerie ou de financer un projet spécifique. Cet article explore en détail l’importance, la structure et les avantages de cette convention, ainsi que les éléments à prendre en compte pour la rédiger correctement.
Qu’est-ce qu’une convention de compte courant d’associé ?
Définition et objectif de la convention
La convention de compte courant d’associé est un contrat qui formalise un prêt octroyé par un associé à sa société. Ce prêt permet d’aider financièrement l’entreprise, soit pour soutenir sa trésorerie, soit pour financer des projets spécifiques. On parle aussi d’avance en compte courant, car le montant prêté est comptabilisé sur un compte spécifique au nom de l’associé dans les livres de la société.
Le principal objectif de la convention de compte courant d’associé est d’encadrer les modalités du prêt, y compris son remboursement et, si applicable, la rémunération sous forme d’intérêts. Il s’agit d’un contrat facultatif, mais recommandé pour formaliser la relation financière entre l’associé et l’entreprise.
Différence entre convention de compte courant et compte courant d’associé
Le compte courant d’associé est une notion comptable qui enregistre les mouvements financiers entre un associé et sa société. La convention de compte courant d’associé, quant à elle, est le contrat qui régit ces mouvements. Ainsi, un compte courant peut exister sans convention, mais une convention donne un cadre légal et protège les deux parties en définissant les droits et obligations de chacun.
Pourquoi formaliser une avance en compte courant d’associé ?
La formalisation d’une avance via une convention de compte courant d’associé permet de sécuriser les intérêts de l’associé prêteur et de la société emprunteuse. Elle fixe des règles claires, notamment sur les conditions de remboursement et le taux d’intérêt applicable, si prévu. En cas de conflit, la convention servira de référence juridique pour régler les différends.
Quelles sont les conditions de validité d’une convention de compte courant d’associé ?
Conditions légales pour conclure une convention
En France, la conclusion d’une convention de compte courant d’associé est soumise à des règles strictes. La première est de respecter le monopole bancaire, qui réserve l’octroi habituel de crédits aux établissements financiers. Toutefois, les avances en compte courant bénéficient d’une exception, à condition que l’associé détienne au moins 5 % du capital social (dans le cas des SA, SAS, SARL) ou qu’il s’agisse d’une société de personnes (SCI, par exemple).
Liens avec les monopoles bancaires et dérogations
Les avances en compte courant d’associé échappent au monopole bancaire à certaines conditions. Par exemple, les associés de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés par actions peuvent accorder des prêts sans que cela ne soit considéré comme une infraction, sous réserve de détenir une part minimale du capital social. Cela permet aux sociétés de se financer sans recourir aux établissements bancaires classiques, tout en restant dans la légalité.
Pour mieux comprendre ces subtilités financières, consultez cet article sur le financement interne et externe qui explore différentes solutions pour les entreprises.
Spécificités liées aux différents types de sociétés
Selon la forme juridique de la société, les conditions de validité peuvent varier. Par exemple :
- SA et SAS : l’associé doit détenir au moins 5 % du capital pour octroyer une avance en compte courant.
- SCI et sociétés de personnes : aucune condition minimale de détention n’est exigée.
Ces distinctions sont importantes pour garantir la légalité des opérations financières effectuées au sein des sociétés.
Cette convention est-elle une convention réglementée ?
Quand la convention tombe-t-elle sous le régime des conventions réglementées ?
La convention de compte courant d’associé peut être soumise à la procédure des conventions réglementées si elle prévoit une rémunération pour l’associé prêteur. Cette procédure vise à encadrer les conventions conclues entre la société et ses dirigeants ou associés majoritaires pour prévenir les abus. Dans le cas d’une convention de compte courant, si un intérêt est versé à l’associé, il faudra généralement obtenir l’accord de l’assemblée générale ou suivre une procédure spécifique.
Pour approfondir les implications des intérêts dans les comptes courants d’associés, vous pouvez consulter cette analyse complète sur les intérêts des comptes courants d’associés.
Procédures spécifiques selon le type de société
Les procédures de contrôle diffèrent selon la forme de la société :
- SA (Société Anonyme) : l’approbation du conseil d’administration est requise avant de conclure la convention.
- SAS (Société par Actions Simplifiée) : les statuts peuvent prévoir des règles spécifiques.
- SARL (Société à Responsabilité Limitée) : l’approbation intervient lors de la prochaine assemblée générale.
- SASU et EURL : si l’associé unique conclut la convention avec lui-même, il suffit d’enregistrer la convention dans le registre des décisions.
Comment rédiger une convention de compte courant d’associé ?
Les informations de base à inclure
Une convention de compte courant d’associé doit inclure les éléments suivants :
- L’identité des parties : le prêteur (associé) et l’emprunteur (société).
- Le montant prêté : la somme exacte que l’associé met à disposition.
- Les conditions de mise à disposition : date de l’avance, conditions de virement.
- Les modalités de remboursement : durée du prêt, échéancier de remboursement.
- Le taux d’intérêt (s’il est prévu) : il peut être librement fixé par les parties.
Pour plus de détails sur le remboursement des comptes courants d’associés, consultez ce guide dédié au remboursement des comptes courants d’associés.
Clauses spécifiques (remboursement, taux d’intérêt, blocage des avances)
Certaines clauses peuvent être intégrées pour plus de sécurité :
- Clause de blocage : la somme prêtée peut être bloquée pour une période donnée, notamment pour satisfaire à des conditions bancaires.
- Clause de remboursement anticipé : permet de rembourser avant la date prévue en cas d’événement particulier.
- Clause de pénalités : si la société ne respecte pas les délais de remboursement, des intérêts de retard peuvent s’appliquer.
Exemples et modèles de conventions (Word, PDF)
Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat pour rédiger cette convention. Des modèles de conventions de compte courant d’associé sont disponibles en ligne, en formats Word ou PDF, souvent personnalisables selon les besoins spécifiques des parties.
Quelles sont les clauses types d’une convention de compte courant d’associé ?
Clause de rémunération des avances en compte courant
La rémunération n’est pas obligatoire, mais elle peut être prévue. Dans ce cas, le taux d’intérêt doit être précisé dans la convention, en accord avec les deux parties. Si la somme prêtée excède un certain montant, le taux d’intérêt applicable ne doit pas dépasser un taux fixé mensuellement par l’administration fiscale pour être déductible des impôts.
Pour plus d’informations sur la fiscalité des comptes courants débiteurs, consultez l’article détaillé sur les comptes courants débiteurs d’associé.
Clause de remboursement et modalités associées
Les modalités de remboursement sont essentielles. La convention peut prévoir plusieurs options :
- Remboursement à échéance : en une ou plusieurs fois selon un calendrier établi.
- Remboursement anticipé : permis en cas de bonne santé financière de l’entreprise.
Blocage temporaire des avances et conditions
Dans certaines situations, notamment lors de l’octroi d’un crédit bancaire, il est nécessaire de bloquer temporairement les avances. Ce blocage est une garantie supplémentaire pour les prêteurs, leur assurant que l’entreprise dispose de fonds propres pendant la durée du prêt.
Abandon des avances en cas de difficulté financière de la société
L’abandon des avances peut être décidé si l’entreprise traverse une crise financière. Cet abandon permet de reconstituer les capitaux propres de la société en convertissant l’avance en produit exceptionnel. Une clause d’abandon de créance doit être prévue à cet effet.
Pour plus de détails sur l’abandon de compte courant, vous pouvez consulter l’article dédié à l’abandon de compte courant d’associé.
Gestion du départ de l’associé prêteur
En cas de cession des parts de l’associé prêteur, il est possible de prévoir dans la convention que le nouveau propriétaire des parts hérite du compte courant d’associé. À défaut, l’associé cédant peut demander le remboursement de son avance au moment de la cession.
Quels sont les avantages et risques d’une convention de compte courant d’associé ?
Avantages pour la société et l’associé prêteur
- Pour la société : accès à des fonds rapidement sans passer par des démarches bancaires lourdes, et souvent à des conditions plus flexibles.
- Pour l’associé : opportunité de soutenir la société tout en bénéficiant potentiellement d’une rémunération sur le prêt.
L’amour money est une autre alternative à ce type de financement, vous pouvez en savoir plus sur ce sujet en consultant cet article sur le love money.
Risques liés aux retards ou aux non-remboursements
Le principal risque pour l’associé est le non-remboursement du prêt en cas de difficultés financières de l’entreprise. C’est pourquoi il est recommandé de bien formaliser les conditions de remboursement et de prévoir des pénalités en cas de retard.
Les entreprises en difficulté doivent veiller à respecter leur plan de financement. Pour en savoir plus sur ce sujet, vous pouvez consulter cet article sur les solutions de financement pour entreprises en difficulté.
Cas spécifiques de gestion de trésorerie et fiscalité
Du point de vue fiscal, les intérêts versés sur une avance en compte courant d’associé sont déductibles du résultat imposable de la société, à condition qu’ils respectent le taux maximal fixé par l’administration fiscale.
Enfin, pour s’assurer d’une gestion saine du financement interne, les entreprises peuvent s’appuyer sur des outils tels que le ratio d’endettement afin de maintenir leur équilibre financier.