Sommaire

Cession Dailly : comprendre son fonctionnement et ses enjeux

La cession Dailly est un mécanisme de financement essentiel pour les entreprises souhaitant mobiliser rapidement leurs créances professionnelles. Ce dispositif, codifié dans le Code monétaire et financier, facilite l’accès au crédit, notamment pour celles en difficulté. Cet article explore en profondeur le fonctionnement de la cession Dailly, ses avantages, et ses implications.

Qu’est-ce que la cession Dailly ?

Définition et historique de la cession Dailly

La cession Dailly est une opération juridique permettant à une entreprise de céder ses créances professionnelles à un établissement de crédit. Introduite par la loi Dailly du 2 janvier 1981, cette méthode a été conçue pour aider les entreprises à accéder rapidement à des liquidités. La cession Dailly est matérialisée par un bordereau Dailly, un document qui officialise la transaction.

Cadre légal et articles du Code monétaire et financier

Le cadre légal de la cession Dailly est établi principalement par l’article L313-23 et suivants du Code monétaire et financier. Ces articles précisent les modalités de la cession Dailly, les conditions d’accès et les obligations des parties. Par exemple, seules les créances professionnelles peuvent faire l’objet d’une cession Dailly, excluant ainsi les créances personnelles ou non professionnelles.

Les acteurs impliqués dans la cession Dailly

Trois parties sont généralement impliquées dans une cession Dailly :

  • Le cédant : l’entreprise qui cède ses créances.
  • Le cessionnaire : l’établissement de crédit qui achète les créances.
  • Le débiteur cédé : le client de l’entreprise qui doit payer la créance.

Ce cadre permet d’assurer une structure claire et sécurisée pour toutes les parties impliquées dans la cession Dailly.

Comment fonctionne la cession Dailly ?

Les étapes pour réaliser une cession Dailly

Pour initier une cession Dailly, l’entreprise doit d’abord négocier une convention Dailly avec sa banque. Cette convention définit les types de créances pouvant être cédées, le montant maximum, et les modalités financières. Une fois la convention signée, l’entreprise peut soumettre ses créances à la banque via un bordereau Dailly.

Le rôle du bordereau Dailly dans la cession

Le bordereau Dailly est un document crucial dans le processus. Il doit inclure des éléments essentiels tels que :

  • La mention « acte de cession de créances professionnelles ».
  • Les détails de la créance (montant, nom du débiteur, etc.).
  • La signature du cédant.

Une fois rempli, ce document sert de preuve et déclenche la cession Dailly des créances.

Processus de vérification et d’approbation par la banque

Après la soumission du bordereau, la banque procède à une vérification des créances. Si la banque valide les informations, elle crédite le compte de l’entreprise cédante. Cette opération est généralement rapide, les délais de financement se chiffrant entre 24 et 48 heures.

Quels sont les avantages de la cession Dailly ?

Avantages pour les entreprises en difficulté

La cession Dailly est particulièrement avantageuse pour les entreprises qui rencontrent des difficultés financières. En leur permettant de convertir rapidement leurs créances en liquidités, elles peuvent faire face à des charges urgentes ou investir dans des projets stratégiques. Ce mécanisme de financement est donc un outil précieux pour la gestion de la trésorerie.

Rapidité et souplesse de financement

L’un des principaux atouts de la cession Dailly est sa rapidité. Contrairement à d’autres formes de financement, le processus de cession Dailly est simplifié et nécessite peu de formalités administratives. De plus, les entreprises peuvent utiliser cette méthode de manière ponctuelle ou récurrente selon leurs besoins.

Comparaison avec d’autres solutions de financement

Comparée à d’autres solutions comme l’affacturage, la cession Dailly offre une plus grande flexibilité en termes de créances cédées. Elle permet aux entreprises de conserver le contrôle de leurs créances tout en accédant à des financements rapides. Ainsi, la cession Dailly est un outil intéressant pour optimiser leur trésorerie, en complément d’autres options de financement externe comme le prêt de trésorerie ou le financement bancaire.

Quelles sont les conditions d’accès à la cession Dailly ?

Qui peut être cédant ?

Le cédant peut être une personne morale (société) ou physique (entrepreneur individuel) exerçant une activité professionnelle. Les conditions d’accès à la cession Dailly sont donc relativement larges, mais elles doivent être alignées avec les règles établies par le Code monétaire et financier.

Qui peut être cessionnaire ?

Seuls les établissements de crédit peuvent agir en tant que cessionnaires dans le cadre d’une cession Dailly. Cela inclut les banques et les sociétés de financement, qui évaluent la solidité financière du cédant avant d’accepter la cession.

Qui peut être débiteur cédé ?

Le débiteur cédé doit être un tiers, c’est-à-dire un client de l’entreprise qui doit payer une créance. Il ne peut pas être impliqué dans la cession Dailly en tant que cessionnaire, assurant ainsi une séparation claire des rôles.

Quelles créances peuvent être financées par la cession Dailly ?

Types de créances éligibles

La cession Dailly concerne principalement les créances professionnelles. Cela inclut les créances échues, à terme, et même certaines créances futures. En revanche, les créances personnelles ou alimentaires sont exclues.

Exclusions et restrictions

Certaines créances sont expressément exclues de la cession Dailly, notamment celles liées aux salaires (pour leur partie insaisissable) et les créances en litige. Ces exclusions visent à protéger les droits des débiteurs et à garantir la sécurité des transactions.

Quels sont les coûts associés à la cession Dailly ?

Frais de gestion et taux d’intérêt

Les coûts liés à la cession Dailly incluent des frais de gestion et des intérêts sur les sommes avancées par la banque. Ces coûts varient en fonction des conditions négociées et de la santé financière de l’entreprise. Par ailleurs, les entreprises doivent être conscientes qu’elles peuvent négocier ces coûts tout en recherchant des options de financement externe.

Comparaison des coûts avec d’autres méthodes de financement

En comparaison avec d’autres méthodes, comme l’affacturage, la cession Dailly peut parfois s’avérer plus coûteuse. Cependant, sa rapidité et sa simplicité en font une option attrayante pour de nombreuses entreprises. Pour les entreprises en quête de financements, il est également utile d’explorer des options telles que le crowdlending ou l’emprunt obligataire.

Que se passe-t-il en cas d’impayé ?

Risques pour le cédant

En cas d’impayé, le cédant peut être tenu responsable. La banque peut annuler l’avance de trésorerie accordée et récupérer le montant non payé, ce qui souligne l’importance d’un suivi rigoureux des créances dans le cadre de la cession Dailly.

Solutions possibles en cas d’impayé

Les entreprises doivent mettre en place des mesures de recouvrement efficaces pour minimiser les risques d’impayé. Cela peut inclure des relances régulières, la mise en place de garanties, ou même le recours à des services spécialisés de recouvrement.

Cession Dailly vs. autres formes de financement

Comparaison avec l’affacturage

Bien que l’affacturage et la cession Dailly partagent des similitudes, elles diffèrent dans leur fonctionnement. L’affacturage implique souvent une gestion complète des créances par une société de recouvrement, tandis que dans la cession Dailly, le cédant conserve la gestion des créances.

Comparaison avec l’escompte

L’escompte, en revanche, est généralement moins coûteux et ne nécessite pas de cession de créance. Cependant, il peut être plus restrictif en termes de types de créances acceptées et de montants.

Comment rédiger un bordereau Dailly efficace ?

Éléments obligatoires à inclure

Un bordereau Dailly doit inclure plusieurs éléments essentiels pour être valide :

  • La mention « acte de cession de créances professionnelles ».
  • Les informations sur les créances cédées (montant, nom du débiteur).
  • La signature du cédant.

Erreurs à éviter

Il est crucial d’éviter les erreurs lors de la rédaction du bordereau. Par exemple, des informations manquantes ou incorrectes peuvent entraîner l’invalidité de la cession Dailly, rendant difficile le recouvrement des créances.

Quels sont les inconvénients de la cession Dailly ?

Risques et limitations

Malgré ses nombreux avantages, la cession Dailly présente certains inconvénients, notamment le risque d’impayés et les coûts associés. Les entreprises doivent être conscientes des implications financières de ce type de financement.

Considérations sur la durabilité du financement

La cession Dailly ne doit pas être considérée comme une solution permanente pour le financement de l’entreprise. Elle est plus adaptée à des situations de trésorerie ponctuelles, et un usage excessif peut signaler des problèmes structurels plus profonds.

Tableau Illustratif :

CritèreCession DaillyAffacturageEscompte
Type de créancesProfessionnellesClientsFactures
Gestion des créancesCédantSociété de recouvrementCédant
CoûtÉlevéModéréMoins élevé
Vitesse de financementRapide (24-48h)VariableRapide
ExigencesBordereau DaillyContrat d’affacturagePrésentation de facture

Chaque type de financement présente ses propres avantages et inconvénients, et le choix dépendra des besoins spécifiques de l’entreprise.

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