Ouvrir une société en Suisse présente de nombreux avantages pour tout ressortissant étranger. Que vous soyez membre d’une entreprise internationale ou que vous souhaitiez démarrer une nouvelle activité, la Suisse offre un cadre stable. Les services fournis par les autorités suisses facilitent grandement le processus. L’entreprise offshore peut bénéficier d’un environnement fiscal attractif et de nombreux services adaptés. En quelques étapes simples, votre activité peut commencer à prospérer en Suisse.
Quels sont les prérequis pour créer une entreprise en Suisse ?
Permis de séjour pour étrangers
Pour créer une entreprise en Suisse, les étrangers ont besoin d’un permis de séjour. Les ressortissants de l’Union européenne peuvent obtenir le permis B, valable cinq ans. Ce permis est renouvelable si l’activité économique continue.
Le permis G est destiné aux travailleurs frontaliers, résidant dans un pays voisin et travaillant en Suisse. Il est valable cinq ans, à condition de retourner au moins une fois par semaine dans le pays de résidence.
Le permis C est un permis d’établissement, octroyé après dix ans de résidence en Suisse. Il offre une plus grande stabilité et permet de créer une entreprise avec plus de facilité.
Domiciliation et présence locale
La domiciliation en Suisse est essentielle pour créer une entreprise. Elle assure une adresse légale et administrative en Suisse, ce qui est obligatoire.
Un administrateur local joue un rôle clé. Il peut être un avocat, un notaire ou un fiduciaire. Cet administrateur local est responsable de la gestion quotidienne et assure la conformité avec les lois suisses.
La présence d’un administrateur local facilite les relations avec les autorités suisses. Il peut également fournir des conseils juridiques et financiers précieux. Cela garantit que l’entreprise respecte toutes les obligations légales en vigueur.
Quelles sont les étapes pour créer une entreprise en Suisse ?
Choisir un nom de société
Le choix d’un nom de société est une étape importante. Il doit être unique, facile à mémoriser et refléter l’activité de l’entreprise.
Il est essentiel de vérifier la disponibilité du nom choisi. Utilisez l’outil Regix et consultez le site de l’Office fédéral du registre du commerce.
Le nom ne doit pas induire en erreur, ni être trop similaire à une autre entreprise. Assurez-vous qu’il respecte les règles légales et les exigences du marché.
Sélectionner la forme juridique
Pour créer une société en Suisse, il est important de sélectionner la forme juridique adaptée. Les principales formes sont la SARL, la SA et la RI.
La SARL (Société à responsabilité limitée) est idéale pour les petites entreprises. Elle offre une responsabilité limitée aux apports mais exige un capital minimum de 20’000 CHF.
La SA (Société anonyme) convient aux grandes entreprises. Elle nécessite un capital minimum de 100’000 CHF. Les actions peuvent être facilement transférées, offrant une flexibilité accrue.
La RI (Raison individuelle) est simple à créer et à gérer. Cependant, la responsabilité est illimitée, engageant les biens personnels de l’entrepreneur.
Chaque forme juridique présente des avantages et des inconvénients. Le choix dépend de la taille, de la nature de l’activité et des besoins liés au travail de l’entrepreneur.
Préparer les documents constitutifs
Pour créer une SARL ou une SA, il est nécessaire de préparer plusieurs documents. Un acte authentique rédigé par un notaire est obligatoire. Les statuts de l’entreprise doivent être rédigés, précisant les règles de fonctionnement.
Pour une raison individuelle, la procédure est plus simple. Une attestation d’indépendant est requise. Il faut également remplir un formulaire d’affiliation auprès de la caisse de compensation.
Ces documents assurent la légalité et la reconnaissance officielle de l’entreprise. Préparer soigneusement les documents constitutifs est essentiel pour éviter des retards ou des complications administratives.
Ouvrir un compte de consignation
Pour créer une entreprise en Suisse, il est nécessaire d’ouvrir un compte de consignation. Ce compte permet de déposer le capital requis avant l’enregistrement de l’entreprise.
Pour une SARL, le montant du capital requis est de CHF 20’000. Pour une SA, il est de CHF 50’000. Une fois le dépôt effectué, la banque délivre une attestation de dépôt de capital.
Inscrire l’entreprise au Registre du commerce
L’inscription au Registre du commerce est une étape obligatoire. Un notaire prépare les documents nécessaires et authentifie les signatures.
Les formulaires STAMPA et Lex Friedrich doivent être remplis. Ces formulaires vérifient les informations de l’entreprise et les restrictions sur l’acquisition immobilière par des étrangers.
Les coûts associés à l’inscription varient, généralement entre 600 et 1’200 CHF. Les délais d’inscription peuvent aller de quelques jours à quelques semaines, selon le canton.
Quels sont les coûts et délais de création d’une entreprise en Suisse ?
Les frais de création pour une SARL sont d’environ 2’000 à 3’000 CHF. Pour une SA, ils varient entre 3’000 et 5’000 CHF. Ces coûts couvrent les frais notariaux, l’inscription au registre du commerce et les documents nécessaires.
Pour une entreprise individuelle, les frais sont nettement inférieurs, généralement entre 200 et 500 CHF. Cela inclut l’enregistrement auprès du registre du commerce et les formalités administratives.
Des services de soutien comme NewCo ou des fiduciaires peuvent aider à la création d’entreprise. Leurs coûts varient de 1’000 à 3’000 CHF selon les services fournis.
Les délais de création d’une entreprise en Suisse vont de 2 à 6 semaines, selon la complexité de la structure et le canton. Pour accélérer le processus, un service express du Registre du commerce est disponible moyennant des frais supplémentaires.
Quelles sont les obligations après la création de l’entreprise ?
Assurer l’entreprise et les employés
Après la création de l’entreprise, il est obligatoire de souscrire à plusieurs assurances sociales. Parmi celles-ci, l’AVS (Assurance Vieillesse et Survivants), l’AI (Assurance Invalidité) et l’APG (Allocations pour perte de gain) sont essentielles.
La prévoyance professionnelle (LPP) est également obligatoire. Elle permet de compléter les prestations de l’AVS et de l’AI, assurant une couverture adéquate pour la retraite des employés.
L’assurance accidents est un autre élément crucial. Elle couvre les accidents professionnels et non professionnels, protégeant ainsi les employés en cas d’incidents.
Affiliation à la TVA
Après la création de l’entreprise, l’affiliation à la TVA devient obligatoire si le chiffre d’affaires annuel dépasse 100’000 CHF. Cette mesure assure que l’entreprise contribue correctement aux finances publiques.
En 2024, les taux de TVA applicables en Suisse sont les suivants : le taux normal est de 7.7%, le taux réduit pour les biens de consommation courante est de 2.5% et le taux spécial pour l’hébergement est de 3.7%.
Il est essentiel de bien comprendre ces taux et de les appliquer correctement sur les factures. Cela permet de garantir la conformité fiscale et d’éviter des pénalités pour non-respect des obligations fiscales.
Tenue de la comptabilité
Après la création de la société, la tenue de la comptabilité est obligatoire. Les SA et SARL doivent tenir une comptabilité double, comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Les raisons individuelles ont le droit de tenir une comptabilité simplifiée pour l’administration et la gestion de leur business si leur chiffre d’affaires est inférieur à 500’000 CHF.
La révision des comptes est essentielle pour assurer la transparence financière. Pour les SA et les Sàrl, un organe de révision doit être désigné, sauf exemption pour les petites entreprises. Cet organe vérifie la conformité des comptes avec les normes comptables.
Quelles sont les spécificités pour les entrepreneurs étrangers ?
Création de société pour les frontaliers
Les travailleurs indépendants frontaliers peuvent porter le projet de création d’une société en Suisse, mais doivent respecter certaines conditions spécifiques. Ils doivent prouver leur résidence dans un pays voisin et leur retour hebdomadaire.
Un administrateur domicilié en Suisse est obligatoire. Cet administrateur local assure la gestion quotidienne et garantit la conformité avec les lois suisses. Il peut être un avocat, un notaire ou un fiduciaire.
L’administrateur local facilite également les relations avec les autorités suisses et aide à naviguer dans les formalités administratives. Avoir un administrateur domicilié en Suisse est essentiel pour les frontaliers, assurant une gestion efficace et conforme de l’entreprise.
Avantages fiscaux et facilités de création
La Suisse offre des avantages fiscaux significatifs pour les entrepreneurs étrangers, comparée à des pays comme la France. La fiscalité en Suisse est généralement plus basse, attirant ainsi de nombreux investisseurs.
Chaque canton a sa propre fiscalité, permettant une optimisation fiscale en choisissant le canton avec les taux les plus favorables. Cela peut réduire considérablement les coûts pour l’entreprise.
Les procédures de création d’entreprise en Suisse sont également réputées pour être rapides et efficaces. La flexibilité du système suisse facilite l’installation des entrepreneurs étrangers et favorise un environnement propice aux affaires.
Ces avantages rendent la Suisse particulièrement attractive pour les entrepreneurs cherchant à maximiser leur rentabilité et bénéficier d’un cadre juridique stable.
